Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles toute personne accédant au site internet accessible à l'adresse https://potesportdev.fr (ci-après le « Site ») peut consulter celui-ci et utiliser les fonctionnalités qui y sont proposées.

Le Site est un site de présentation (site vitrine) du collectif de prestataires PoteSportDev, dont l'activité recouvre notamment le développement de sites internet et d'applications mobiles, le design UI/UX, le montage vidéo et la création de contenus graphiques.

Le Site ne permet aucune vente en ligne ni commande à distance. Il a pour seule fonction de présenter des prestataires indépendants et de mettre en relation les visiteurs avec ceux-ci. Toute prestation de services est ensuite contractée directement entre le client et le prestataire indépendant concerné, et régie par les conditions générales de vente propres à ce dernier.

Article 1 — Identification de l'éditeur et de l'hébergeur

Éditeur du Site

• Hervé Tueboeuf, entrepreneur individuel (EI)
• SIRET : 851 159 541 00016
• Siège social : Quai de la Seine, 75019 Paris, France
• Téléphone : +33 6 98 50 25 39
• Adresse électronique : contact{@}potesportdev.fr
• Directeur de la publication / responsable éditorial : Hervé Tueboeuf

Hébergeur du Site

• O2SWITCH — SARL au capital de 100 000 €
• SIRET : 510 909 807 00024 — RCS Clermont-Ferrand
• Opérateur télécom déclaré auprès de l'ARCEP (09/2989 – AS50474)

Ces informations sont communiquées conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elles figurent également dans les mentions légales du Site.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Contenu : l'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, images, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, arborescence, chartes graphiques, codes sources et bases de données.
• Éditeur : la personne identifiée à l'article 1 des présentes.
• Prestataire indépendant : tout professionnel indépendant présenté sur le Site sous l'enseigne PoteSportDev, exerçant sous sa propre responsabilité et pour son propre compte.
• Services : les fonctionnalités mises gratuitement à disposition sur le Site, à savoir la consultation des pages d'information, la mise en relation avec un Prestataire indépendant et l'utilisation du formulaire de contact.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, quels que soient le lieu, le terminal et le mode de connexion utilisés.

Article 3 — Objet et acceptation des CGU

3.1. Les présentes CGU régissent exclusivement l'accès au Site et l'utilisation des Services. Elles ne régissent pas les relations contractuelles relatives à la fourniture de prestations, qui relèvent des CGV et, le cas échéant, du devis et du contrat signés entre les parties.

3.2. L'accès au Site et son utilisation valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur qui n'accepterait pas tout ou partie des présentes est invité à cesser immédiatement toute utilisation du Site.

3.3. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis une rubrique dédiée du Site, dans un format permettant leur impression et leur enregistrement.

3.4. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes. L'Utilisateur mineur déclare accéder au Site sous la surveillance et avec l'autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale.

Article 4 — Accès au Site

4.1. Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement (matériel, logiciels, accès internet) restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4.2. L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans que cela constitue une obligation de résultat.

4.3. L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d'évolution technique ou en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

4.4. L'accès au Site ne nécessite aucune création de compte utilisateur.

Article 5 — Services proposés et rôle d'intermédiaire de PoteSportDev

5.1. Le Site a une vocation exclusivement informative, promotionnelle et de mise en relation. Il présente les compétences, les réalisations et les coordonnées des prestataires indépendants regroupés sous l'enseigne PoteSportDev (ci-après, individuellement, le « Prestataire indépendant »).

5.2. Les informations diffusées sur le Site, y compris les descriptifs de prestations et les éventuelles indications tarifaires, sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent ni une offre au sens de l'article 1114 du Code civil, ni un engagement contractuel de l'Éditeur. Seul un devis écrit, daté, signé et accepté par le client forme un engagement contractuel.

5.3. Le Site met à disposition un formulaire de contact permettant à l'Utilisateur d'adresser une demande d'information ou une demande de devis. L'envoi d'un message via ce formulaire n'emporte aucune obligation pour l'Éditeur d'y donner suite ou de conclure un contrat.

5.4. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie du Contenu et des Services, à tout moment et sans préavis.

5.5. Nature du rôle de PoteSportDev. PoteSportDev est une enseigne et une présentation commune de compétences et de prestataires indépendants. PoteSportDev ne constitue pas, en elle-même, une personne morale, une société ou une entité juridiquement distincte de ses prestataires.

Chaque Prestataire indépendant exerce son activité en son nom propre, sous sa propre immatriculation et sous sa propre responsabilité. Il demeure seul responsable de l'organisation, des moyens et des méthodes utilisés pour réaliser les prestations proposées, ainsi que de ses obligations fiscales, sociales, professionnelles et assurantielles.

5.6. Mise en relation et absence de partie au contrat. Le rôle du Site et de son Éditeur est limité à la présentation des Prestataires indépendants et à leur mise en relation avec les visiteurs susceptibles d'être intéressés par leurs services.

Sauf stipulation contractuelle expresse contraire, l'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre un client et un Prestataire indépendant. Le devis, les conditions générales de vente, la facturation, l'exécution de la prestation, la livraison, les garanties, le service après-vente et le règlement des éventuels litiges relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le client et le Prestataire indépendant concerné.

L'Utilisateur est invité à identifier, avant toute commande, le Prestataire indépendant avec lequel il contracte et à prendre connaissance de ses conditions contractuelles, de ses coordonnées professionnelles et, le cas échéant, de ses conditions générales de vente.

5.7. Exclusion de responsabilité au titre des prestations. À compter de la conclusion du contrat entre le client et le Prestataire indépendant, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de l'exécution ou de l'inexécution de ce contrat, notamment en cas de retard, de défaut de conformité, de malfaçon, d'inexécution totale ou partielle, de rupture, de litige tarifaire, de manquement à une obligation de confidentialité ou de propriété intellectuelle, ou de dommage de quelque nature que ce soit causé par le Prestataire indépendant. Toute réclamation doit être adressée directement au Prestataire indépendant concerné.

5.8. Vérifications et garanties. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité, ni la solvabilité, ni la qualification, ni la qualité des prestations des Prestataires indépendants, ni l'exactitude des informations que ceux-ci lui communiquent aux fins de leur présentation sur le Site. Il appartient au client de procéder, avant tout engagement, aux vérifications qu'il juge utiles, notamment quant à l'immatriculation du Prestataire indépendant, à ses assurances professionnelles et aux conditions contractuelles proposées.

5.9. Absence de rémunération de la mise en relation. Le service de mise en relation est fourni gratuitement à l'Utilisateur.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

6.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément aux présentes CGU, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation en vigueur.

6.2. Il est notamment interdit à l'Utilisateur, sans que cette liste soit limitative :

• d'entraver ou de perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs qui l'hébergent, notamment par une attaque par déni de service, l'introduction de virus, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre programme malveillant ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder frauduleusement à tout ou partie du système d'information de l'Éditeur, de s'y maintenir frauduleusement, ou d'en altérer le fonctionnement, de tels agissements étant réprimés par les articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
• de procéder à toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du Contenu du Site, notamment par aspiration, robot d'indexation non autorisé, scraping ou moissonnage automatisé ;
• de diffuser via le formulaire de contact des propos illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'utiliser le formulaire de contact à des fins de prospection commerciale non sollicitée, d'envoi massif de messages ou de collecte d'adresses électroniques ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de communiquer des informations inexactes.

6.3. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site, des données qu'il transmet et des conséquences qui en résultent. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'un manquement de sa part aux présentes CGU.

6.4. En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur au Site, sans préavis ni indemnité, et d'engager toute action judiciaire utile.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1. Le Site, sa structure générale, ainsi que l'ensemble du Contenu qu'il renferme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur, aux dessins et modèles, aux marques et aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, ou font l'objet d'une licence régulièrement consentie à son profit.

7.2. L'accès au Site confère à l'Utilisateur un droit d'usage strictement personnel, privé, non exclusif et non transférable du Contenu, limité à sa consultation. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

7.3. Sont notamment interdites, en l'absence d'une telle autorisation, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion, commercialisation ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, du Contenu, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit.

7.4. Les dénominations « PoteSport », « PoteSportDev », les logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction ou usage non autorisé est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

7.5. Toute exploitation non autorisée est constitutive d'une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants et L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

7.6. Les projets et réalisations présentés sur le Site à titre de références demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont reproduits avec leur accord ou à titre d'illustration du savoir-faire de l'Éditeur.

Article 8 — Liens hypertextes

8.1. Liens sortants. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment vers des réseaux sociaux. Ces sites échappent au contrôle de l'Éditeur, qui ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs pratiques en matière de données personnelles ou de tout dommage résultant de leur consultation. L'activation de ces liens relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

8.2. Liens entrants. La création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du Site est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'Éditeur, ne crée aucune confusion quant à l'origine du Contenu et ne s'effectue pas au sein d'une page dont le contenu serait contraire à l'ordre public. Toute technique d'encadrement (framing) ou d'insertion profonde (deep linking) est interdite sans autorisation écrite préalable. L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout moment la suppression d'un lien.

Article 9 — Données à caractère personnel

9.1. L'Éditeur traite les données à caractère personnel collectées via le Site dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

9.2. Les données collectées via le formulaire de contact (notamment nom, adresse électronique, numéro de téléphone et contenu du message) le sont aux fins de répondre à la demande de l'Utilisateur et, le cas échéant, d'établir un devis. La base légale du traitement est l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée et/ou l'intérêt légitime de l'Éditeur à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées.

9.3. Les données sont destinées à l'Éditeur et, le cas échéant, aux intervenants de PoteSportDev concernés par la demande, ainsi qu'aux sous-traitants techniques (hébergeur, service de messagerie), agissant sur instruction documentée de l'Éditeur. Elles ne font l'objet d'aucune cession ni location à des tiers.

9.4. Les données à caractère personnel collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et, le cas échéant, à l'établissement et au suivi d'un devis.

En l'absence de relation contractuelle, les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales ou des nécessités liées à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou, lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, anonymisées.

9.5. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par courrier électronique à l'adresse contact@potesportdev.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagné de tout élément permettant de justifier de l'identité du demandeur.

9.6. L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr ).

9.7. Les modalités détaillées des traitements figurent dans la politique de gestion des données personnelles accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 10 — Cookies et traceurs

10.1. Le Site est susceptible de déposer des cookies et traceurs sur le terminal de l'Utilisateur.

10.2. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur sont dispensés de consentement, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

10.3. Les cookies de mesure d'audience non exemptés, de personnalisation ou liés à des services tiers ne sont déposés qu'après recueil du consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de l'Utilisateur, exprimé via le bandeau de gestion des cookies. Ce consentement peut être retiré à tout moment avec la même simplicité qu'il a été donné.

10.4. La durée de conservation des cookies soumis à consentement n'excède pas treize (13) mois ; le choix exprimé par l'Utilisateur est conservé pour une durée maximale de six (6) mois.

10.5. L'Utilisateur peut également configurer son navigateur pour refuser les cookies. Ce paramétrage est susceptible d'altérer certaines fonctionnalités du Site.

Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur

11.1. L'Éditeur est tenu, au titre de l'exploitation du Site, d'une obligation de moyens.

11.2. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Il ne garantit toutefois ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité, ni leur adéquation à un usage particulier. L'Utilisateur les utilise sous sa seule responsabilité.

11.3. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :

• des dommages résultant d'une interruption, d'un ralentissement, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité du Site, notamment liés au réseau internet, à l'hébergeur ou au matériel de l'Utilisateur ;
• de la contamination du terminal de l'Utilisateur par un virus ou tout élément malveillant, l'Utilisateur étant responsable de la protection de son équipement ;
• du contenu des sites tiers accessibles par lien hypertexte ;
• d'un usage du Site non conforme aux présentes CGU ;
• des relations contractuelles nouées entre un client et un Prestataire indépendant, ainsi que de leurs conséquences, dans les conditions précisées à l'article 5 des présentes ;
• des conséquences d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

11.4. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

11.5. Les stipulations du présent article ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où une telle limitation serait prohibée par une disposition d'ordre public.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d'un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, y compris notamment en cas de panne généralisée du réseau internet, de défaillance de l'hébergeur, de cyberattaque, d'incendie, d'inondation ou de décision d'une autorité publique.

Article 13 — Signalement de contenus illicites

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 dit « règlement sur les services numériques », tout Utilisateur estimant qu'un contenu diffusé sur le Site présente un caractère manifestement illicite ou porte atteinte à ses droits peut le signaler à l'adresse contact@potesportdev.fr , en précisant la description du contenu, sa localisation précise (URL) et les motifs du signalement. L'Éditeur examinera la demande dans les meilleurs délais.

Article 14 — Modification des CGU

14.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou aux évolutions du Site.

14.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur et mises en ligne à la date de connexion de l'Utilisateur. Il appartient à ce dernier d'en prendre connaissance à chaque visite. La poursuite de l'utilisation du Site après mise en ligne d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

Article 15 — Convention de preuve

Les registres informatisés et journaux de connexion conservés dans les systèmes de l'Éditeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des connexions et des communications intervenues entre l'Éditeur et l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la validité et la force probante de ces éléments.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1. Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation invalidée serait remplacée par une stipulation valable d'effet économique et juridique équivalent.

16.2. Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Intégralité. Les présentes CGU, ensemble les mentions légales et la politique de gestion des données personnelles, expriment l'intégralité des obligations des parties relatives à l'utilisation du Site.

16.4. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

17.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

17.2. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À cette fin, l'Utilisateur adressera une réclamation écrite à l'adresse : contact{@}potesportdev.fr .

17.3. Médiation de la consommation. Les présentes CGU régissent exclusivement l'accès et l'utilisation du Site et ne constituent pas un contrat de fourniture de prestations de services entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

Lorsqu'un Utilisateur conclut un contrat de prestation avec un Prestataire indépendant présenté sur le Site, les conditions de règlement des litiges, ainsi que les modalités de recours à la médiation de la consommation, relèvent du Prestataire indépendant avec lequel le contrat a été conclu. Le Prestataire indépendant concerné doit communiquer au consommateur, conformément à la réglementation applicable, les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

En conséquence, tout litige relatif à l'exécution, à la facturation, à la conformité, à la garantie ou à toute autre obligation résultant d'un contrat de prestation doit être adressé directement au Prestataire indépendant contractuellement concerné.

Lorsque l'Éditeur est lui-même le Prestataire contractuel dans le cadre d'une prestation distincte de l'activité de mise en relation présentée sur le Site, les modalités de médiation de la consommation applicables à cette prestation sont celles figurant dans ses conditions générales de vente ou de service.

17.4. Compétence juridictionnelle. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. L'Utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

17.5. Utilisateur professionnel. Par dérogation à l'alinéa précédent et à l'égard des seuls Utilisateurs agissant à des fins professionnelles, tout litige relatif aux présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.